à l'article L. 190. ". 5.

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Aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () 3.

Belgique et aux Pays-Bas, bien qu'exonérés en France, doivent néanmoins être pris en compte pour calculer le taux d'imposition des autres revenus imposables selon la règle du taux effectif prévue par l'article

X... et de Mme Y... ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 170-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 novembre 2006, que lorsque le mariage d'un français est célébré

Il n'est pas sans intérêt de souligner que le consul général de Turquie à Lyon a rapporté dans une attestation établie le 23 juillet 2008 que selon l'article 170 du code civil ancien turc, le régime matrimonial

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1958, des articles 170, 173, 174, alinéa premier, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance de soit-communiqué

267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et des articles 170, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables

Code de procédure pénale n'avaient pas été méconnues la chambre d'accusation n'encourt pas les griefs du moyen qui doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

179 du code général des impôts, faute pour l'intéressé d'avoir souscrit, pour ladite année, la déclaration de revenu global prévue au premier alinéa de l'article 170 du même code ; que M.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 170, 171, 173, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article

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du code de procédure civile, Vu les articles 170 et suivants du décret du 27 novembre 1991, - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - de déclarer irrecevables les demandes