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7 326 résultats pour « article 1630 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229acd580146773ff038

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

2, de la loi du 17 mars 1909 ; alors de surcroît, que l'article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur deux obligations essentielles : délivrer et garantir ; qu'il résulte des propres constatations

Source officielle

Page 54 sur 367

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TJ

CIVIL

69809f9ecdc6046d479fe698

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310233

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue ; que, dans le cadre de son obligation de délivrance prévue à l'article 1604 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3c8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebbf

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Elle demande enfin paiement de la somme de 350 euros à titre de remboursement de frais d'huissier, et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137ddcdc6046d47a652ab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8cd0d41e0057d43e413

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile, condamner la société Lourdin en tous les dépens d'instance comme d'appel.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200608

Cassation

16 mars 2012

16 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200983

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201268

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201402

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201403

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201404

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201405

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201406

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201407

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinee d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201523

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201524

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201525

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et

Source officielle