se rattachant directement et servant de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; qu'il s'ensuit que ce moyen est irrecevable par application de l'article

patronales immuables pendant sept ans et en prévoyant l'application de ces dispositions plus défavorables aux jeunes entreprises innovantes créées avant 2011, portent-ils atteinte aux droits garantis par l'article

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

référé expertise, d'où il se déduisait qu'ils étaient réputés avoir eu connaissance du rapport d'expertise invoqué par M. et Mme X... au soutien de leur action en réparation, la cour d'appel a violé l'article

16 et 18 du décret du 15 février 2018 ; aucune mention de ce décret n'interdit l'application cumulative de ses articles 16 et 18 à la situation d'un même agent entrant dans le corps après avoir exercé

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

X... avait ou non été informé de la date à laquelle l'affaire serait à nouveau examinée, les juges du fond ont violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 164 et 169 du décret du 27 décembre

6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

Z..., les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc du octobre 1957 et des articles 11

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

un recours contentieux devant la commission du contentieux du stationnement payant, elles ne sauraient être sérieusement regardées comme portant atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article

Conseil d'Etat, la SARL unipersonnelle Girard-Publicité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 décembre 2018 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le III de l'article

Il dispose, à son article 7, dans des termes identiques à ceux des articles 16 du règlement n° 318/2006 et 51 du règlement n° 1234/2007, que la taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose

aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : 1) les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept

8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et de l'article 16 de la Constitution de 1958, en ce qu'il ne comporte aucune définition ni de la notion d'« entreprise terroriste

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 15 octobre 1945 modifié par le décret du 19 février 1970, relatif à l'ordre des experts comptables et comptables

fournis gratuitement par l'employeur à ses ouvriers de chantier ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 27 mai 1988) d'avoir maintenu ce redressement alors d'une part, que l'article