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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90615
9 juin 2022
9 juin 2022
[S] Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1538/21 Ordonnance n° : 90615 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale
Source officielleChambre 1/Section 5
67801b779c3ba90f51dc156f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
65970612f74364d4a5c861e9
4 janvier 2024
4 janvier 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251334
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300964_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1518 A sexies du code général des impôts : « I.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4909ccdc6046d47f9bba7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6162bb47f32b7c38854c3014
25 octobre 2012
25 octobre 2012
français, 136 et 155 du code de procédure civile monégasque, 1690 et 1699 du code civil français, 1530 et 1539 du code civil monégasque, des dispositions de la convention franco-monégasque relative à
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielleChambre 2 A
6974a2b6cdc6046d47899e33
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Avant de statuer sur sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée dans le cadre de la demande de radiation, il convient de décider, par application de l'article 1532 dudit code
Source officielleChambre 2 A
6711fab67603bf88a18846bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'injonction de rencontrer un médiateur : L'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise en état peut
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124460
23 juin 2014
23 juin 2014
Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante soutient que l'article 1518 B du code général des impôts et le 3° quater de l'article 1469 du même code alors en vigueur, tels qu'interprétés par
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487703.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'administration modifie l'évaluation d'un bien à la suite d'une contestation du contribuable, que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201694_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre 1ère section
659d9d80aa704a07f493442d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIVATION Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633080
26 octobre 1992
26 octobre 1992
astreinte aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498" ; et qu'aux termes de l'article 1518 III du même code : "L'incorporation dans les rôles d'impôts
Source officielleChambre 3-4
668cd22abbc9a118c6c63e17
8 juillet 2024
8 juillet 2024
code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/02822 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVS5 joint au N° RG : 24/1536.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206389_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. » Aux
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206390_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. » Aux
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219008
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302144_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a établi l’imposition en litige par un rôle particulier émis sur le fondement de l’article 1508 du code général des impôts ; il n’est pas établi qu’elle ait reçu
Source officiellePage 54 sur 240