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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
630da8062e9b4e4f138a00eb
28 août 2022
28 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
630da8072e9b4e4f138a00ef
28 août 2022
28 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0154374e929a9d8fa34ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
30 mars 2021
que la question de la date de réalisation de l'investissement est bien une question de compétence et non de fond échappant au contrôle de l'article 1520 du code de procédure civile car l'identification
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb9
7 mai 1998
7 mai 1998
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd5
22 janvier 2014
22 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fda3ea43407b9104e52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3b
22 mars 2017
22 mars 2017
908 et 909 du Code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88357
25 mai 2023
25 mai 2023
[I] [H] et à Mme [E] [M] divorcée [H] une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
603635de057bfd98028840f9
26 novembre 2015
26 novembre 2015
, 57 € brut au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis et 700 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; a débouté les parties de toute autre demande ; a mis les
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b91046b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd6a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfbd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0153d74e929a9d8fa3317
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0154474e929a9d8fa3530
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0155074e929a9d8fa3ed2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle8ème Chambre
DTA_2415943_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel
Source officielle1re chambre 1re section
603665cb9848d607072349db
29 octobre 2015
29 octobre 2015
1502, 4°, devenu 1520, 4°, du code de procédure civile, ainsi que de l'article 26 de la loi égyptienne n° 27 de 1994 sur l'arbitrage, et de l'article 15 du règlement d'arbitrage du CRCICA ; Que la
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a0f5cf7cdc6046d477c7537
21 mai 2026
21 mai 2026
l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.
Source officiellePage 54 sur 225