[H] [I] aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, - débouté la société Jabil de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.1411-1 du Code du travail par fausse application.

1421 DU CODE CIVIL : "LE MARI ADMINISTRE SEUL LA COMMUNAUTE, SAUF A REPONDRE DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS SA GESTION..." ; QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NE CONSTITUENT PAS UNE ALIENATION

51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

462 alinéa 3 du code de procédure civile, par la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Sophie BAILLY, Conseiller, qui en ont délibéré

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

1484 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ' Condamner Mme [B] [P] au paiement de la somme de 2.000 € à la Société, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, En tout

480 du code de procédure civile et 1355 nouveau du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

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définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble l'article 1492 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de

de condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit

Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements