148 § 2 in connection with § 1 (2) and (3) and Article 147 §   1 of the CC].

chambre de l'instruction, d'autre part, ne font pas obstacle à ce que la personne placée en détention provisoire, sur le seul fondement du constat d'une telle violation, exerce le droit qu'elle tient de l'article

conseil le 27 décembre 1990 et que la décision a été rendue le même jour "en chambre du conseil" ; Que le moyen est sans fondement ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 144, 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

caractérisée au vu des délais très courts de recours contre l'arrêt du 26 juillet 2023 et reçu tardivement, et par le fait que sa santé se détériore ; - le comportement des tribunaux enfreint les articles

9 de la Constitution grecque et l’article 253 du code de procédure pénale, et sans qu’un rapport ne soit rédigé sur place, comme l’exigent les articles 148 et 149 du même code.

143 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble de l'article 148 de la même loi ; alors d'autre part, qu'il ne résulte des écritures de quiconque, d'aucune pièce du dossier, que les prévisions du chiffre

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 148, alinéa 3, et 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier

part, qu'il faisait valoir dans ses écritures que la maladie qui l'avait contraint à cesser de nouveau l'exercice de sa profession était une maladie intercurrente de la première qui, aux termes de l'article

pourvoi de Quach : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; III Sur le pourvoi de Melka : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, ENSEMBLE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, LA SECONDE PARTIE DU CAUTIONNEMENT EST, EN CAS DE CONDAMNATION, AFFECTEE AU PAYEMENT DES FRAIS, AMENDES

sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les moyens uniques de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI S'EST BORNEE A DECLARER QUE LE

Elle ne sollicite donc plus que la réformation de la décision sur les seules demandes de condamnation pécuniaire en se plaçant sur le terrain de l'article 148 du décret du 27 novembre 1991, affirmant que

Article 146 on pre-trial detention of the defendant “Where the requirements of Article 143 are met, and in one of the cases provided for in Article 148, the prosecutor may, of his or her own motion or

144, 145, 148-1, 148-2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de liberté de l'inculpé ; " alors que, avant le renvoi en Cour d'assises, la

en examen, de la lettre recommandée lui indiquant la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, et celle de cette audience" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

144 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et