MOTIFS : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

novembre 2025, Madame [K] [G] a fait assigner la SAS LA CLINIQUE DU SPORT DE [Localité 1]-MERIGNAC et Monsieur [P] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles

renonce à sa demande au titre de la provision au titre du moteur tout en maintenant celle au titre de la carrosserie, et fonde sa prétention au titre de l'expertise judiciaire sur le fondement de l'article

publicités comparant les prix qu'elles pratiquaient avec ceux pratiqués par la société Darty, dont une dans le ressort territorial du tribunal de Paris ; que sur requête de la société Darty, fondée sur l'article

infractions à la législation sur les armes, recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

en date des 2 et 12 janvier 2026, Mme [M] [H] [S] et Mme [G] [W] ont assigné la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE (GROUPE AUTOSPHERE) et la SAS [V] AUTO en référé afin d’obtenir, en application de l’article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

X... a sollicité la rétractation d'un précédent arrêt jugeant n'y avoir lieu à référé sur sa demande de production de pièces qu'il a réitérée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 145-1, alinéa 3, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2

du 16 Décembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, madame [Q] [N] a assigné la SA CDC HABITAT et la SA SOGESSUR aux fins dexpertise sur le fondement des dispositions de l'article

à l'échec, que Mme [I] ne justifie pas d'un motif légitime et souhaite seulement disposer d'un avis technique autre que celui de l'architecte mandaté par l'administrateur provisoire, que l'article 145

[W] [Z] a assigné devant le président de ce tribunal statuant en référé la société ALLIANZ et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis, aux fins de voir, au visa de l'article 145

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat

Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres

tiré de la violation du délai maximum d'incarcération provisoire de quatre jours ouvrables ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 145 que " le juge des libertés et de la détention