L.321-1, L.321-2, L.322-1, et R.332-2 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

808, 809 du code de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié le 29 octobre

Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances

José LLLLL..., domicilié [...]                                                  , 141°/ Mme Jeannine MMMMM..., domiciliée [...]                            , 142°/ Mme Sylvaine NNNNN..., 143°/ M.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

du travail ; qu'ainsi, en statuant d'office par rapport à une notion complexe qui n'a pas été débattue contradictoirement, la cour méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau code de procédure

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 1690 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de cession de créance, la cession n'est opposable au débiteur cédé que par la signification qui lui est faite

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1134 du même Code ; 2 / que la cession du droit au bail commercial conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le cessionnaire est valable entre les parties dès l'échange des consentements

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

L 145-34 du code de commerce.

3 du code de commerce.

R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que

R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que

1343-2 du Code civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE, - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R.145-30 du Code de commerce ; - Fixer dans ce cas le loyer provisionnel pour la durée de

145 du code de procédure civile, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 13 juin 2023, une mesure d'instruction dans les locaux de la société Exane AM. 2.