Enfin, aux termes de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

1372 et 1374 du Code civil que celui qui gère l'affaire d'autrui, soit que le maître connaisse la gestion soit qu'il l'ignore, ne répond que de sa faute prouvée ; que par ce motif de pur droit, substitué

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

X... ait formé une demande principale de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, le Tribunal a, en y faisant droit, outrepassé sa compétence, violant ainsi l'article L.142-1 du Code

1319 du Code civil, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte rendait nécessaire, a retenu que la vente n'avait porté que sur une partie de la

code civil Vu les articles 1360 à 1378 du code de procédure civile Vu le rapport d’expertise médicale sur dossier en date du 2 juin 2022 Vu le rapport d’expertise en comparaison d’écritures et de signatures

1131, 1133, 1371 et 1376 du code civil, 32 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'adage nemo auditur ; 2°/ qu'en condamnant la société Axa assurances à verser à Mme X.

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

1377 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION N'A VALEUR CONTRACTUELLE QU'ENTRE LES BANQUIERS QUI Y ADHERENT

1372 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la location-gérance par M.

J... ainsi que les travaux afférents, de sorte qu'elle ne justifiait en rien l'enrichissement de la SCI et de ses associées, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure

demande alors que le jugement, qui se réfère d'une façon abstraite à une jurisprudence paralysant la règle du remboursement de ce qui a été indument perçu, est dépourvu de base légale au regard des articles

1376, 1377 et 1236, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour dire que l'infirmation du chef du jugement déféré condamnant les souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum avec M.

1289 et 2221 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement par compensation des créances connexes demeure possible nonobstant le principe suivant lequel le jugement d'ouverture interdit de payer

Or, le jugement déféré a prononcé la résiliation sur le fondement de l'article 1224 du code civil, et non constaté l'acquisition d'une clause résolutoire. Ainsi, M.

450 du code de procédure civile

de témoignages sans mettre les parties en mesure de s'en expliquer et qu'elle a violé ainsi le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, et en

1134 et 1371 du Code civil ; alors, enfin, que l'employeur ne contracte à l'égard du salarié que l'obligation de payer son salaire ; qu'un salarié en arrêt de maladie ne saurait, en conséquence,