1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et les articles L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce : 15.

X... ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1351 du Code civil ; 4 ) que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions développées par les parties

1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'y a pas lieu pour le juge de compléter sa décision, s'il n'a pas effectivement été saisi d'un chef de demande sur lequel

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

Y... ne peut se prévaloir d'une disposition erronée de ce jugement, viole l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'un jugement n'a autorité de chose jugée que sur les points tranchés dans son

Par conclusions d'appel du 23 avril 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SARL Yag consult a demandé, aau visa des articles 122 et 789-6 du code de procédure civile, 1353

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1353 du Code civil,

87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon le jugement du 1er juillet 1991, la cession interviendra au prix de 2 900 000 francs,

86, 87, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'objet de la décision étant contenu dans les énonciations du dispositif, les juges

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil.

1351 du Code civil et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant au passif du redressement judiciaire

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile qu'a autorité de la chose jugée le jugement ayant tranché dans son dispositif tout ou partie du principal et n'ayant fait l'objet d'aucun

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la procédure collective de l'entreprise n'a été ouverte que six ans après la mise en place du crédit de restructuration, qui est

1351, devenu 1355, du code civil.

480 et, dans sa rédaction applicable, 1113 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que M.

D... et B..., la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1975 ; alors

A... et le préjudice en étant résulté notamment pour la banque Pasche Monaco, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent