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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

63119dbb6f0d304f138e5ee5

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

S'agissant de l'imputation des paiements, en application de l'article 1342-10 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d4df5b5c7d10ca591d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a69

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3907d408f8d4c1827b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091d7cdc6046d47152eb6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3007d408f8d4c18127

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcbe42439575e2f7dfea

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16f2980a82f59d990ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP

69d9435dcdc6046d47cdb8aa

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2639a603a692912dfca

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e48b569ccabeb8e2e9e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdd14cdc6046d475dd056

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584f1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736b0ea58162057dac691b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[W] fait valoir que la caisse a procédé à une imputation non conforme de ses paiements au regard de l'article 1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4e6033cf481c39a2cd5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A titre subsidiaire elle explique que conformément à l'article 1342-2 du code civil, M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbc2a9d5adc26061f0a4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La somme de 1 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a4fcdc6046d478e546d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi que le syndicat des copropriétaires le précise, en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, et faute de toute précision apportée, le règlement effectué par Mme [E] le 17 août

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac58acdc6046d478b29e9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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