1315 du code civil et L. 311-21 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés ; 3°/ que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sorepack, la condamne à payer à Mme Y... épouse X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au

450 du code de procédure civile.

138, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise, refusant la mainlevée du

1315 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1317 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte sous seing privé avait été réitéré et complété par un acte authentique qui ne s'était

1315 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en vertu du contrat de travail et lorsque le médecin du travail a prescrit des

1315 du Code civil, 9 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil, et par fausse application les articles L. 143-2 et suivants du Code du travail ; alors, 3 / que, faute d'avoir recherché si le comportement de la Caisse des congés spectacles, qui

Nicolas X..., administrateur judiciaire, demeurant Centre commercial, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société SN LVI

Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code que

que de la combinaison des articles 23 (ancien) du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et 1318 du code civil, il résulte que l'inobservation, par le notaire rédacteur, des obligations résultant de l'article

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que constitue une faute grave le fait pour une salariée de tenir envers ses collègues de manière répétée

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 3°/ que les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement

P... la somme totale de 54410 euros » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « En application de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la

805 du code de procédure civile.

MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 18 AVRIL 1978) QUE, SUIVANT DEUX ACTES NOTARIES EN DATE RESPECTIVEMENT DU 4 OCTOBRE 1963 ET DES 19 ET 20 NOVEMBRE 1963, LA SOCIETE CIVILE