à l'article 1er de la présente ordonnance.

1304 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'exigence posée par la jurisprudence selon laquelle la lettre de licenciement pour motif économique doit indiquer non seulement les raisons économiques

Elle fait valoir que : - l'action tendant à la révision de sa pension, est prescrite en application des dispositions de l'article 62 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite

en l'espèce et neutralisent les dispositions de l'article UB7 du PLU ; - le second motif de refus du permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du

[S] [E] la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS K.J 65 aux entiers dépens.

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

mentionnés à l’article 2 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

La signification de l’assignation à Madame [X] [Z] a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; Attendu, selon

civiles et militaires ; - l'article 53 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 méconnaît le principe constitutionnel d'égalité consacré par l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 ;

Aux termes de l'article 8 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, en retenant que l'article 2 du Code civil ne visait que la modification législative et que la référence à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour

O R D O N N E : Article 1er : Un collège d'experts constitué de Monsieur N M, exerçant 25 rue Suffren, 13006 Marseille, de Monsieur K C, exerçant 63 rue Paul Langevin, 13013 Marseille, de Monsieur Q

1303 du code civil.»

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-