TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrée les 23 février 2022 et du 4 juin 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, de nommer un expert avec mission de décrire et examiner : 
 - l'immeuble situé 18, place Castellane à Marseille (13006), parcelle cadastrée n°823B76 ; 
 - l'immeuble situé 16, place Castellane à Marseille (13006), parcelle cadastrée n°823B77 ; 
 - l'immeuble situé 14, place Castellane à Marseille (13006), parcelle cadastrée n°823B78 ; 
 - l'immeuble situé 12, place Castellane à Marseille (13006), parcelle cadastrée n°823B79 ; 
 - l'immeuble situé 10, place Castellane à Marseille (13006), parcelle cadastrée n°823B80 ; 
 - l'immeuble situé 8, place Castellane à Marseille (13006), parcelle cadastrée n°823B81 ; 
 - l'immeuble situé 6, place Castellane à Marseille (13006), parcelle cadastrée n°823B82 ; 
 - l'immeuble situé 4, place Castellane à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B230 ; 
 - l'immeuble situé 2, place Castellane à Marseille (13006), parcelle cadastrée n°823B85 ; 
 - l'immeuble situé 202, rue de Rome à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B86 ; 
 - l'immeuble situé 200, rue de Rome à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B218 ; 
 - l'immeuble situé 196, rue de Rome à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B89 ; 
 - l'immeuble situé 194, rue de Rome à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B226 ; 
 - l'immeuble situé 2, rue Ste-Victoire à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823A205 ; 
 - l'immeuble situé 217, rue de Rome à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B91 ; 
 - l'immeuble situé 221, rue de Rome à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B92 ; 
 - l'immeuble situé 223, rue de Rome à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B93 ; 
 - l'immeuble situé 1, place Castellane à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B94 ; 
 - l'immeuble situé 3, place Castellane à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B95 ; 
 - l'immeuble situé 5, place Castellane à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B96 ; 
 - l'immeuble situé 7, place Castellane à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B97 ; 
 - l'immeuble situé 9, place Castellane à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B98 ; 
 - l'immeuble situé 11, place Castellane à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B99 ; 
 - l'immeuble situé 110, rue d'Italie à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B100 ; 
 - l'immeuble situé 2, avenue de Toulon à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B136 ; 
 - l'immeuble situé 2, boulevard Baille à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B133 ; 
 - l'immeuble situé 15, place Castellane à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B134 ; 
 - l'immeuble situé 17, place Castellane à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B135 ; 
 - l'immeuble situé 19, place Castellane à Marseille (13 006), parcelle cadastrée n°823B140. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Karine Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ". 
 2. La métropole Aix-Marseille-Provence indique que la présence d'immeubles à proximité du chantier d'extension du tramway de Marseille qu'elle envisage d'entreprendre, nécessite la désignation d'un expert chargé de constater, avant le début des travaux, l'état du bâti et ouvrages des propriétés sises sur les parcelles environnantes. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Un collège d'experts constitué de Monsieur  N M, exerçant 25 rue Suffren, 13006 Marseille, de Monsieur K C, exerçant 63 rue Paul Langevin, 13013 Marseille, de Monsieur Q D, exerçant 147 av. F. Mitterand, 13170 Les Pennes Mirabeau et de Monsieur O X, exerçant 46 chemin de la Verane, 13380 Velaux, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) se rendre sur place, en présence et au contradictoire de l'ensemble des parties dûment convoquées et de prendre connaissance de tous documents utiles à son information et notamment le projet de d'extension du tramway de Marseille ;   entendre toutes les parties concernées ;  
 2°) visiter et constater les parties extérieures et les parties communes des immeubles situés sur les parcelles suivantes, concernés par les travaux de d'extension du tramway de Marseille : 
 - La parcelle cadastrée 823B76,  
 - la parcelle cadastrée 823B77,  
 - la parcelle cadastrée 823B78,  
 - la parcelle cadastrée 823B79,  
 - la parcelle cadastrée 823B80,  
 - la parcelle cadastrée 823B81,  
 - la parcelle cadastrée 823B82, 
 - la parcelle cadastrée 823B230, 
 - la parcelle cadastrée 823B85,  
 - la parcelle cadastrée 823B86,  
 - la parcelle cadastrée 823B218,  
 - la parcelle cadastrée 823B89,  
 - la parcelle cadastrée 823B226,  
 - la parcelle cadastrée 823A205,  
 - la parcelle cadastrée 823B91,  
 - la parcelle cadastrée 823B92,  
 - la parcelle cadastrée 823B93, 
 - la parcelle cadastrée 823B94,  
 - la parcelle cadastrée 823B95,  
 - la parcelle cadastrée 823B96,  
 - la parcelle cadastrée 823B97,  
 - la parcelle cadastrée 823B98,  
 - la parcelle cadastrée 823B99,  
 - la parcelle cadastrée 823B100,  
 - la parcelle cadastrée 823B136,  
 - la parcelle cadastrée 823B133,  
 - la parcelle cadastrée 823B134, 
 - la parcelle cadastrée 823B135, 
 - la parcelle cadastrée 823B140. 
 3°) établir, avant commencement des travaux d'extension du tramway de Marseille, un état descriptif et qualitatifs précis de ces immeubles, intérieurs et extérieurs, et dire si ces derniers présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels ils sont implantés. 
 4°) faire toutes autres constatations nécessaires.   
 Article 2 : Le collège d'experts sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les experts déposeront, chacun si nécessaire, un pré-rapport de constat avant travaux. En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, ils déposeront leur rapport respectif, global et définitif, en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) au greffe du tribunal administratif, dans le délai de deux mois après la fin du chantier. Un exemplaire de ce rapport définitif sera notifié par l'expert à la métropole Aix-Marseille-Provence et la seule partie du rapport le concernant, à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Aix-Marseille-Provence, au groupe SIFER AB, au syndicat des copropriétaires du 16, place Castellane - 13006 Marseille 
 représenté par son syndic en exercice le Cabinet Laplane, au syndicat des copropriétaires du 14, place Castellane - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice la société JetM V, au syndicat des copropriétaires du 12, place Castellane - 13006 Marseille 
 représenté par son syndic en exercice la société JetM V, au syndicat des copropriétaires du 10 place Castellane - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice le cabinet Coudre Paul, à la société Castelcoiff, à M. J AC, à Mme R G, à Mme E T, à Mme AA, au syndicat des copropriétaires du 6 place Castellane - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice la société SIGA, au cabinet Denis Hazzan, au syndicat des copropriétaires du 2 place Castellane - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice la société Immobilière Bernard Helme, au syndicat des copropriétaires du 202 rue de Rome - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice la société Citya Casal et Villemain AB, au syndicat des copropriétaires du 200 rue de Rome - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice le cabinet V, au syndicat des copropriétaires du 196 rue de Rome - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice le cabinet V, au syndicat des copropriétaires du 194 rue de Rome - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice le Cabinet V, au syndicat des copropriétaires du 2 rue Sainte Victoire - 13006 Marseille  représenté par son syndic en exercice la société Gitimmo, au syndicat des copropriétaires du 217 rue de Rome - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice le cabinet DEVICTOR, Mme P Z, à Mme A de I de Vivies, représentée par le cabinet V, au cabinet Laugier-Fine, au syndicat des copropriétaires du 3 place Castellane - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice l'agence la Comtesse AB, à Mme Y W, au syndicat des copropriétaires du 7 place Castellane - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice la Société Immogest, à l'établissement Citya Casal et Villemain AB, à M. B, au syndicat des copropriétaires du 110 rue d'Italie - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice la société Lodi-Centre AB, à Mme S, à M. F S, à Mme AE S, à la société Altimmo, au syndicat des copropriétaires du 2 boulevard Baille - 13006 Marseille représenté par son syndic en exercice la société Clicsyndic, à M. AD H, à Mme U H, à Mme L I, à la société Egis Rail, au Bureau Veritas Construction, à la soiété Gregori Provence, à la société ETF, et aux experts, M. M, M. C, M. D et M. X. 
 Fait à Marseille, le 8 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
                                     K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Une greffière