1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en condamnant la société F... à payer les sommes de 838 400 euros représentant le prix total de cession des actions, et celles de 41 183,76

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

683,69 euros, outre intérêts au taux légal et dépens, sans indemniser cette perte de chance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut refuser

Faits et procédure 1.

[B], [M], [H] [R] et Mme [C] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; En tout état de cause, Condamner in solidum MM.

Faits et procédure 1.

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen du pourvoi formé par l'[1] Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6. Le premier moyen est pris de la violation des articles 2-3 et 593 du code de procédure pénale. 7.

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

Elle demande enfin, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.

1240 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

2305 du code civil plutôt que sur le recours subrogatoire de l'article 2306 et ce quand bien même son assignation initiale visait l'action subrogatoire ; qu'il est en revanche exact qu'aux termes de l'article

6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, Mme Y... étant hébergée en maison d'accueil spécialisée, Mme Z... n'avait