Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 juillet 2023, la Sarl Garage de [Localité 3] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, de : - déclarer mal fondé l'appel

CASSATION sur les pourvois formés par : 1°) X... Pascal, 2°) Y...

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société Générale demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil CONDAMNER la Société [Localité 1] [I] au paiement

/ que suivant l'article 1257 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie et reprenant les dispositions prévues aux articles 1426 et suivants du code de procédure civile, une consignation, qu'elle soit

L.2251-1, L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' il résulte de l'article 28 de la collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

RECEVOIR son intervention volontaire principale en sa qualité d’usufruitier du bien occupé par Monsieur et Madame [F] ; Vu l’article 1341-1 du Code Civil REJETER l’action menée contre la SCI SAP ainsi

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 53-I de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation, laquelle est allouée indépendamment

Y... fait cependant valoir, à juste titre, sans méconnaître les dispositions de l'article 53 IV de la loi 2000-1257, que, sa demande portant sur un préjudice non sollicité et non indemnisé dans le cadre

Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. 13.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

313-1 du Code pénal, des articles 1253 à 1256 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que après avoir confirmé le jugement entrepris

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

1382 et 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir caractérisé une faute du motocycliste, l'arrêt retient qu'aucun élément du dossier ne permet de démontrer que M.

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

[E] , Vu la jurisprudence, Vu les articles 1134, 1250, 1251 et 1252 et suivants Code Civil, - INFIRMER le jugement déféré uniquement en ce qu'il a : - Fait droit à la fin de non-recevoir présentée

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 avril 2023. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 18 mars 2022 par les appelants qui ont demandé à la cour, au visa des articles L145-1

1er et l'annexe audit article ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 5 ; Vu le décret n°

n° 2017-891 du 6 mai 2017, ne s'applique qu'aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, conformément à l'article 53 dudit décret dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 ;