L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 4° ALORS QUE

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions que la société Centre de distribution textiles Ad Valorem a repris le 21 avril 2006 partie des actifs

[L] n'a fait aucune démarche similaire auprès de son employeur », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, 2° ALORS QU'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination

L. 1235-3 du code du travail de lui allouer, en confirmant le jugement, une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ( ) sur l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; que

U... peut prétendre à des dommages-intérêts en application de l'article 1235- 3 du code du travail et non 1235-5 comme le soutient vainement l'employeur, la société occupant plus de 11 salariés (14 comme

S'agissant des efforts de reclassement, la décision attaquée cite l'article L. 1233-4 applicable du code du travail et son contenu, ainsi que la réception par l'intéressée de deux courriers lui indiquant

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent

L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

: Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

Ni les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ni celles des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent à l'administration de motiver

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation