En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Par ailleurs, la clause du bail relative au dépôt de garantie s'analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article

dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article

sa nature de clause pénale, être modérée par le juge du fond notamment si elle apparaît manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire en application des dispositions de l’article

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Suivant offre préalable en date du 5 novembre 2020, la société Cofidis a consenti à M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2023.

L'article 1231-5 du code civil permet au juge saisi d'une demande en paiement d'une indemnité en application d'une clause pénale de modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

1231-5 du code civil et à solliciter subsidiairement la réduction de cette clause ; L'article 1231-5 du code civil dispose que « sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

de de 8 % peut être assimilée à une clause pénale et revêt un caractère manifestement excessif de sorte qu'il conviendra d'écarter la somme de 738,36 € à ce titre conformément aux dispositions de l'article

réclamées au titre de la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application, celle-ci étant susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

En effet, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse également comme une clause pénale , susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

700 du code de procédure civile, de 1000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens.