Selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Conformément aux termes de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

700 du Code de procédure civile.

Sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.

[D] à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle sollicite une indemnité de 2 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

30, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, d'exécuter ces travaux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir infirmé

[I] à une somme de 800 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[E] à une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile outre les dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 16 et 528 du code de procédure civile ; Attendu

syndicat des copropriétaires de ses demandes au motif que ces derniers avaient donné quitus au syndic de sa gestion après les avoir déclarées prescrites, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

1355 du Code civil Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile - Déclarer Madame [W] irrecevable à sa demande d'indemnisation de son préjudice de jouissance pour la période postérieure au 11 décembre