La société Alliance Elysées fait valoir que l'option que confère l'article 1217 du code civil au créancier d'une obligation inexécutée n'est pas exclusive, cet article précisant que les sanctions qui ne

[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société

1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire : Les mensualités échues impayées, En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des

Dans ses conclusions développées à l'audience, le GROUPE AMBASSADE demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-23 du Code

[G] [U], qui invoque l'article 1215 du Code civil et la clause de reconduction, que cette argumentation doit être écartée.

Sur la demande en paiement Monsieur [S] [X] est redevable des loyers et charges impayées jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1101 et suivants, 1217 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, 1°) Juger mal fondé l'appel interjeté par la société AERO MECANIC'S à l'encontre

1285 et 1287 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il est stipulé que la remise de dettes n'aura d'effet qu'à l'égard du débiteur principal, il est exclu que la caution puisse s'en prévaloir ; qu'ayant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2022, la SARL Rivages demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1217 du code civil, de : - constater que la

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

514, 514-1, 696, 700 du Code de procédure civile, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil, L. 411-1 et suivants, R. 433-1 et 2 du Code des procédures civiles d’exécution

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande de renouvellement du bail commercial L’article L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent

1343-2 du code civil 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

1103, 1304-3, 1193, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, condamner solidairement ou in solidum M.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil et 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de : - infirmer le jugement

se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité