120 et 655 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en refusant de statuer, la cour d'appel, en raison de

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 de nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le renvoi pour connexité a pour fin de faire instruire et juger deux affaires ensemble ; que

450 du code de procédure civile.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

450 du code de procédure civile

DU 27 DECEMBRE 1973 ; QU'AINSI, EN INCLUANT A TORT LE PREJUDICE D'AGREMENT DANS LE PREJUDICE OBJECTIF, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE

¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle sollicite en conséquence 10 000 € de dommages et intérêts, outre une somme de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant,

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

1202 du code civil ; Attendu que pour dire les emprunteurs, parties au protocole général du 15 février 1996, solidairement tenus à l'égard de la société WHBL 7 pour un montant de 534 135,46 euros en

16 et 37 du décret n° 73-1202 et de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.