Turquie [GC], n o 23763/94, § 79, CEDH 1999 ‑ IV).

Par courrier adressé le 05 décembre 2025, les débiteurs ont sollicité la vérification du montant et de la validité de la créance réclamée par la BOULANGERIE PATISSERIE FRANCAISE ASSO (JUGT 12/12/24).

Il renvoya l’affaire devant le tribunal de première instance. 12.

Le courtier refusa. 12.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

    Sur l’article 2 de la Convention Le requérant se plaint d’une violation de l’article 2 de la Convention en raison des circonstances du décès de sa fille après l’opération qu’elle a subi à

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Senai Sayın et İzzet Baran («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 12 avril 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

13 de la Convention, l’article 5 § 4 constituant une lex specialis par rapport aux exigences plus générales de l’article 13 ( Nikolova c.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie , n o 55723/00, CEDH 2005-IV, Giacomelli c.

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131-2 Mme X..., comme contraires aux dispositions combinées de l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, - la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale

Le droit à l'abattement de 50 % prévu au 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine cité ci-dessus, s'apprécie à la date de délivrance

Russie , n o 50178/99, § 37, CEDH 2004-VIII). 23.