1149 et 1152 du code civil.

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X..., engagé le 9 mars 1981 par la Société réunionnaise d'équipement, (SOREQUIP), comme directeur des ventes, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié pour fautes graves

700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à M.

4 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

1149 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel a retenu que les chances de la SOA de parvenir au terme du

1343-2 du code civil, Condamner solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.

civil ; que I'indemnisation doit donc être immédiate et totale alors que, comme en l'espèce le préjudice a été calculé en tenant compte de l'espérance de vie de M.

174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et 461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et 461 du code de procédure civile

Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement.

1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1192 du code civil : 4.

de sécurité pesant sur l'employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193

4 et 5 du code de procédure civile.

1149 du Code civil et L. 212-5-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 décembre 1993 ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation