[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

DANS LES TERMES DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CELLE-CI ETAIT CONSTITUEE UNIQUEMENT PAR DES APPORTS EN INDUSTRIE EXCLUANT TOUTE PARTICIPATION AUX PERTES, MAIS QU'EN REALITE, LE CONTRAT INTERVENU

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'aux termes de l'article 1184 du Code civil, un contrat n'est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas

constituaient pas des frais occasionnés par la vente, que ce grief, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; Mais sur la sixième branche du moyen ; Vu l'article

1184 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente du matériel et a sanctionné l'inexécution par la société Bonne Espérance

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 du Code du travail, alors en vigueur, et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

2052 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à M.

des loyers, sans rechercher si des défauts de paiement, allégués par le propriétaire, étaient d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

1184 du Code civil et de l'exception "non adimpleti contractus" ; et alors, d'autre part, que la coopérative avait reconnu que le paiement du lait à ses adhérents était directement assuré par le

soit prouvé que la société Pouey ait commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article

a soutenu que "les manquements concernant les arrérages postérieurs au prononcé du redressement judiciaire" pouvaient seuls être examinés au regard des dispositions de l'article 1184 du Code civil mais

qui a retenu que la société locataire avait gravement manqué à son obligation, a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole (SCA) Poitouraine, venant aux droits de

rembourser les loyers ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1996) d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir débouté de ses demandes, d'une part, en violation des articles

exception aux motifs qu'aucune réclamation n'avait été adressée à la société Roger X... et que le contrat ne prévoyait ni pénalité ni possibilité de retenir les paiements, la cour d'appel a violé l'article

durée déterminée qui soumet à l'appréciation des juges la question de la résiliation de celui-ci mal exécuté par sa contractante ne le rompt pas unilatéralement par son fait, l'arrêt ayant ainsi violé l'article

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., expert maritime, domicilié et demeurant Les Roches