peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, et qu’en vertu de l'article 115 du même code, la nullité est couverte par la régularisation

Par ailleurs, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils () en congé de maladie () pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est

congés, sauf durant la période prévue à l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ". 4.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la violation des dispositions relatives aux missions d'inspection prévues aux articles 115 et suivants du même règlement d'exécution aurait rendu la procédure irrégulière

pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale

pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 115 du code de procédure civile, selon lesquelles la nullité a été couverte par la régularisation ultérieure de l'acte

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2

pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 (…) un exposé des moyens en fait et en droit” et, en vertu de l’article 115, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure

En premier lieu, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

The court relied on Article 115 § 2 of the Code of Criminal Procedure which allowed seizure of property held by third persons where there were sufficient reasons to believe that it had been obtained through

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération

L. 511-1, L. 514-1, L. 514-7 et L. 514- 11 du Code de l'environnement, de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, de l'article 115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du

Conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile, l'adversaire n'a donc pas à établir un grief.

114 du code de procédure civile ; - que cette irrégularité a ensuite été « couverte » au sens de l'article 115 du code de procédure civile, puisque l'assignation pour l'audience d'orientation a été

Article 115 § 7 of the revised Constitution indicated that the rule on disqualification in question would come into force once the implementing legislation provided for in Article 57 had been enacted and

Elle n'entre pas dans le champ des restrictions énoncées à l'article LP. 115-3 du code des impôts de la Polynésie française.

Assigné le 30/10/06 et réassigné le 13/11/06 à domicile- N'a pas constitué avoué Société GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT société de droit étranger, ayant son siège 111/113