Par dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 27 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, et 1231-6 du code civil, de l'article 1190 et 1170

ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1119, 1231-1 et 1190 du Code civil,

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

110 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; 2 / que les circonstances de la révocation du président, laquelle peut intervenir à tout moment, ne peuvent être considérées

dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience, ils consistent essentiellement, Pour la SAS VEHICOM : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 er 1217 du Code civil, Vu les pièces

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

111-5, R. 644-3 du Code pénal, de la loi des 2 et 17 mars 1791, proclamant la liberté du commerce et de l'industrie, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

précités ; 4 ) selon l'article L. 110-1 du nouveau Code ce commerce, ensemble l'article R 511-2 du Code des assurances, sous peine de sanctions pénales et d'inopposabilité des opérations d'assurances

1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

juillet 1995, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que dans le cadre

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.