Vu le jugement contradictoire du 9 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

Vu le jugement contradictoire du 02 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Par jugement contradictoire en date du 9 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a : constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré, déclaré

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable la demande de M.

Vu le jugement contradictoire du 05 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [

MOTIFS DE LA DECISION Le récépissé prévu à l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré.

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées le 28 janvier 2025, Mme la procureure générale demande à la cour de : - dire que la procédure est régulière au sens de l'article 1040 du code de procédure

[M] justifie toutefois de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile. 5. Il n'y a donc pas lieu de constater la caducité du pourvoi.

Le ministère public soutient que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie. 3.

2003 et l'article 47 du même code : 4.

Vu l'article 32-2 du code civil et l'article 1er de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 : 9.

1043 du code de procédure civile ayant été délivré le 9 novembre 2012, la procédure est régulière à cet égard.

[C] [I] soutient que, faute pour le ministère public d'avoir accompli la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile, la déclaration de pourvoi est caduque ; Mais attendu que

785 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées