arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

A... et X... les parts qu'ils détenaient dans un GAEC ; que l'article 7 de cette convention était ainsi libellé : "les parties conviennent, en cas de litige, de soumettre celui-ci à l'arbitrage de M.

(chacune des parties désignant un arbitre) ou à un surarbitre désigné par accord entre lesdits arbitres conformément aux prescriptions de la loi de 1950 relative à l'arbitrage ou de toute loi modificative

Le 16 juillet 2016, une sentence arbitrale faisant partiellement droit aux demandes de la SACAPP, a condamné L'Equité à lui payer une indemnité de 300.000 euros.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

En précisant,'en ce compris les frais et honoraires des arbitres', la cour d'appel n'a pas entendu limiter le remboursement aux seuls frais et honoraires des arbitres, mais viser l'ensemble des frais exposés

à mettre en jeu une clause compromissoire inexistante ni à créer un compromis d'arbitrage.

septembre 1977, après que la SGN fût devenue une sous-filiale du Commissariat à l'énergie atomique, contenait une définition de la force majeure incluant l'acte de Gouvernement ainsi qu'une clause d'arbitrage

position débitrice du compte et la liquidation de celui-ci par la société Maurer ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation contre une sentence de la Chambre d'arbitrage

Dans les 15 jours de la réception de la lettre de la partie défenderesse, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un troisième arbitre qui présidera le Tribunal arbitral.

2004), que la société Letierce a confié à la société Borie, devenue Eiffage construction, la réalisation du lot gros oeuvre d'un silo de produits céréaliers ; que le contrat contenait une clause d'arbitrage

fournisseurs, les sociétés néo-zélandaises Blue Sky marketing LTD et Horizon Meats New Zealand LTD ; que celles-ci ont soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en l'état de la convention d'arbitrage

compensation entre les deux parties et en la déclarant opposable au transporteur Jules Y..., sans vérifier aucunement que les conditions de la compensation aient été réunies entre la créance résultant de l'arbitrage

et demandé à un président de tribunal de commerce de nommer l'arbitre que M.

ainsi, alors qu'une sentence arbitrale est opposable aux tiers, même lorsque les arbitres, en tant qu'amiables compositeurs, ont statué en équité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les

, l'arrêt retient que l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

This agreement, and also a Deed of Settlement entered into subsequently, provided for arbitration according to the rules of the Netherlands Arbitration Institute (Nederlands Arbitrage Instituut).

Par une sentence arbitrale en date du 3 juillet 2019, le tribunal arbitral composé de MM. [F] [W] et [U] [R], arbitres et de M.