la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle du chef d'homicide involontaire, que [M] [D] n'avait pas été réexaminé avant sa sortie, n'avait pas fait l'objet d'un interrogatoire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2019), l'administration des douanes a reproché à la société Royal saveurs d'avoir, au cours de campagnes d'importation d'aulx d'Argentine

d'Arabie Saoudite, d'une part, du Pakistan, d'autre part. 3.

que les manquements de l'employeur établis - soit le défaut d'organisation de la visite de reprise et l'absence de paiement d'heures supplémentaires - n'avaient pas un degré de

et consentir au renouvellement du bail, que l'arrêt du 31 octobre 2012 n'a pas d'autre autorité que celle de l'arrêt rectifié ; qu'en application de l'article 462 du code

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 6 mars 2019, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l&

Et s'il n'est pas établi que ce réenclencheur a été à l'origine de l'incendie, il résulte cependant des recherches approfondies de l'expert judiciaire, confortées d'ailleurs

qu'elle n'en dispose autrement ; qu'en ayant appliqué l'article 1219 nouveau du code civil, quand le contrat liant les parties avait été conclu en 2013, soit avant l'entrée en

arbitrale a prononcé sa résiliation au 6 juillet 2012, aux torts partagés ; qu'en 2013, la société CSF a fait constater l'apposition d'une enseigne Super U, aux lieu et place de l'

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que MM.

ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur [U] [J] avait été représenté à l'acte de vente par son frère [B] [J], lequel avait

absolue puisqu'elle n'impose que l'écoulement d'un délai d'un an entre l'exercice des fonctions de conciliateur et celles de mandataire judiciaire lorsqu'il s'agit

l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et

des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

L'arrêt attaqué, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier

autres membres du personnel qu'il encadrait, d'assurer le respect de l'intégrité et la sécurité, le salarié a failli aux obligations inhérentes à ses fonctions d'encadrement et d&apos

liberté qu'il a valablement signé, qui ne souffre d'aucune ambiguïté, et non pas un acte d'appel, de sorte que rien ne permet de pallier l'irrégularité de l'acte d'appel

à son intention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'employeur d'avoir donné au salarié un délai d'une semaine