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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201652

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater qu'ils n'ont pas régulièrement communiqué à la société certaines pièces et de rejeter leurs demandes, alors

Source officielle

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e753

Cassation

30 octobre 1968

30 octobre 1968

VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M CRETIEN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT; "ALORS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100863

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que le juge ne peut pas suppléer

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ecf

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

indices laissant penser qu'il a commis les faits en qualité d'auteur ou de complice, ne peut pas être entendu sur commission rogatoire, les conditions de l'article 105 du Code de procédure pénale étant alors

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed1

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

indices laissant penser qu'il a commis les faits en qualité d'auteur ou de complice, ne peut pas être entendu sur commission rogatoire, les conditions de l'article 105 du Code de procédure pénale étant alors

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed4

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

indices laissant penser qu'il a commis les faits en qualité d'auteur ou de complice, ne peut pas être entendu sur commission rogatoire, les conditions de l'article 105 du Code de procédure pénale étant alors

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed6

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

indices laissant penser qu'il a commis les faits en qualité d'auteur ou de complice, ne peut pas être entendu sur commission rogatoire, les conditions de l'article 105 du Code de procédure pénale étant alors

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed7

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

indices laissant penser qu'il a commis les faits en qualité d'auteur ou de complice, ne peut pas être entendu sur commission rogatoire, les conditions de l'article 105 du Code de procédure pénale étant alors

Source officielle
CC

civ1

613720decd580146773ef130

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité SUPER CENTRE ALBERT Z...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00355

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité des réquisitions au centre technique d'assistance du 8 juin 2023, alors « que selon les articles 230-1 à 230-3 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

. ; 1 )"alors que, d'une part, la commission des infractions fiscales ne jouissant d'aucun pouvoir d'autosaisine, la lettre ministérielle saisissant cet organisme est un élément essentiel de la procédure

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CC

soc

613722f1cd58014677403866

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il soutenait qu'aux termes des articles 3-2 et 5 du règlement intérieur, l'ensemble des cotisations, qu'il

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CC

comm

613721bdcd580146773f6bac

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

avril 1986, enregistrée sous le numéro 1 362 555, pour désigner les produits et services des classes 9, 14 et 28, a assigné la société Rollet pour contrefaçon des marques et des logiciels Tennis et Super

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e41788aac83189ea6eb

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société [Localité 5]sup s'est opposée à ces prétentions et a demandé l'allocation de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100739

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

servant de fondement aux poursuites ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière alors

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201621

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

de déclarer irrecevable son action tendant à voir condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour le préjudice moral lié à l'organisation de concours subordonnés à la commande d'ouvrages, alors

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CC

civ1

607940bd9ba5988459c3dab0

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

A SUBIR LES EFFETS D'UNE CONVENTION SOUSCRITE PAR SON VENDEUR Y..., ALORS QUE TOUT ACTE OCCULTE QUI MODIFIE UN ACTE OSTENSIBLE EST UNE CONTRE-LETTRE, MEME SI SON OBJET EST LICITE, ET QU'IL NE PEUT, DES

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c87

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGAL DU TITULAIRE, ALORS

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620701

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

A ACHETES EN PLEINE PROPRIETE POUR LES INTEGRER DANS LE CHEPTEL NE SUR SA PROPRIETE, ALORS MEME QUE L'OBJET DE CES ACQUISITIONS EST LE DRESSAGE ET L'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX ACHETES EN VUE DE LES ENGAGER

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614775

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

LE 23 MARS ET 9 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT

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