AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201652
18 octobre 2012
18 octobre 2012
à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater qu'ils n'ont pas régulièrement communiqué à la société certaines pièces et de rejeter leurs demandes, alors
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cr
6079a8af9ba5988459c4e753
30 octobre 1968
30 octobre 1968
VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M CRETIEN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT; "ALORS
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