Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; qu'elle s'opère sous

X..., en janvier 1993, alors, selon le moyen, que la date à laquelle est née la créance ne peut faire obstacle aux règles de la compensation qui s'opère de plein droit, de sorte qu'en refusant de constater

X... en paiement d'une indemnité compensatrice de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que conformément à l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail

X..., l'arrêt retient, comme les premiers juges, qu'aucune des pièces versées aux débats ne démontre que le crédit litigieux avait été consenti aux deux époux ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors

Y... pouvant prétendre à une allocation d'indemnité distincte à ce titre; deuxièmement, que, outre l'allocation d'une indemnité pour licenciement abusif ainsi que d'une indemnité de licenciement, M.

Y... se serait approprié, en 1973 et 1974, le fonds de commerce qui lui appartenait et dont il lui réclamait alors la valeur, ceci lui permettant de se libérer par compensation de sa dette envers M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... aux contraintes qu'elle avait établies à son encontre, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), a demandé la saisie des rémunérations de M.

1° L'occupant et son conjoint ; 2° Leurs parents et alliés ; 3° Les personnes à leur charge ; 4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait réclamé, à titre de dommages-intérêts, une somme de 59 963,25 francs pour absence de repos compensateur pour la période ayant couru du 1er août 1987

Yves Y... irrecevable en sa demande de paiement de loyers et charges, dirigée contre Mme Z..., alors que, selon le moyen, en statuant ainsi, sans rechercher si une demande de compensation n'était pas implicitement

X... une indemnité pour perte de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 1996 alors, selon le moyen, qu'un motif dubitatif équivaut à l'absence de motifs ; qu'en ayant condamné la société exposante

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

à celle de 0,80 euros hors taxes, dit que la société H2A télémarketing est condamnée à payer à la société Otis après compensation la somme de 112 935,70 euros au lieu de celle de 269 096,06 euros.

demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Louviers, 21 mai 2001) d'avoir accueilli la demande des salariés alors

[S] la somme de 13 824,51 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020 et 1 382,45 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de

, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était saisie par le salarié d'une demande d'indemnité compensatrice correspondant au calcul effectué par l'expert, a méconnu le cadre du litige

légale avant le jugement d'ouverture de la procédure collective diligentée contre la société TRP, que, si une telle compensation s'était produite, elle n'aurait pas manqué de s'en prévaloir devant le