Elle fait valoir que : - elle a instruit le dossier de Mme B dans le strict respect de la procédure ; - si le revenu de solidarité active a été versé à l'allocataire dès le mois de septembre 2015,

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

A... est allocataire de la prime d’activité, de l’allocation de rentrée scolaire et d’allocations familiales.

X... son allocataire et à Mme Lopes X... une aide financière pour un équipement mobilier ménager ; qu'elle a assigné cette dernière ainsi que l'administratrice ad hoc des prestations familiales allouées

[R] a contesté auprès de la commission de recours amiable de la CAF de Haute-Savoie ne pas être allocataire principal des prestations familiales.

Il résulte de ces dispositions précitées de l’article L. 262-46 du code de l’aide sociale et des familles qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la

Mme B, initialement allocataire de la prime d'activité et du revenu minimum d'insertion dans le département de l'Isère, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2022 confirmant l'indu de revenu

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 21 février 2024.

La mère, seule ancienne allocataire lors de la vie commune, continuait à percevoir les prestations sociales versées par la Caisse d'Allocations Familiales du Vaucluse et Monsieur X... invoquant avoir à

B est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

commun aux deux membres du foyer ; - la bonne foi des bénéficiaires n'est pas remise en cause ; - des explications claires et précises ont été apportées ; - la responsabilité en revient à l'allocataire

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Les détails du calcul de ce montant étaient précisés à l’allocataire par courrier de la caisse du 9 septembre 2023.

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, et n'est au surplus pas allégué en défense par la CAF qui a accordé à l'allocataire une remise partielle de cette dette, que ce retard de déclaration aurait

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions