PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Honeywell matériaux de friction, société par actions

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action oblique formée par le syndicat de copropriétaires et d'ordonner en conséquence leur expulsion, alors : « 1°/ que le créancier ne dispose

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action

L'action en réparation de M. [F] ne peut cependant être déclarée abusive puisque la cour en admet la recevabilité partielle, au titre du prêt de 2006.

violation des articles 7 ancien de la loi du 30 janvier 1991, 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

aux actifs successoraux ; qu'en se bornant, pour rejeter l'application de la méthode comparative, à énoncer que « toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes

qu'il a déclarée dans l'acte d'appel, l'huissier dépose la citation à comparaître à son étude et en envoie une copie par lettre simple, accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier

obligatoires, pour ne pas avoir requis l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des établissements secondaires des sociétés dont le siège se trouvait à Paris et pour avoir omis de déclarer

suivre contre Gilbert Y... du chef de violences par conjoint suivie d'incapacité supérieure à huit jours, en date du 8 août 2001 ; "aux motifs qu'à l'issue de l'information, il ressort que la déclaration

publique, a déclaré M.

les délais de forclusion ne sont ni suspendus ni interrompus par la minorité du demandeur à l'action ; qu'en jugeant que le délai de forclusion de trois ans pour saisir la CIVI, imparti par l'article

en paiement de la pénalité proportionnelle est assimilable à l'action civile, de sorte que cette Administration n'est pas recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation au paiement

civile devant les juridictions répressives a pour conséquence nécessaire de mettre en mouvement l'action publique ; que toutefois, il n'en est ainsi que pour autant que l'action civile a été régulièrement

En l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance, dont l'assuré a reconnu avoir reçu un exemplaire et déclaré en accepter expressément les dispositions dans sa déclaration de souscription,

prix de vente ; que ce préjudice est fonction du prix de vente reconstitué ; qu'il est reconstitué à partir du prix total d'achat des véhicules auprès des fournisseurs allemands en fonction des déclarations

André, - La SOCIETE CLAUNI, - La SOCIETE LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

(cf. arrêt p. 11 4 et 5 et p. 12 1 et 2) ; "alors que la préméditation est le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la vie de la victime ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que

énervé ; qu'à partir des déclarations de M.