que celle-ci n'a pas participé à l'expertise qui doit être déclarée nulle à son égard et que la SCI ne peut donc se fonder sur les constatations et conclusions du rapport d'expertise pour exercer son action

Qapco et ses assureurs subrogés et de l'avoir condamnée à leur payer diverses sommes au titre des préjudices subis, alors, selon le moyen : 1° qu'en présence d'une chaîne de contrats d'entreprise, l'action

l'ouvrage en paiement du prix sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 après que l'entreprise principale eut été placée en redressement judiciaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action

de la société Imprimerie alsacienne Quebecor contre la compagnie La Suisse assurances, l'arrêt attaqué retient que l'action directe pouvait être exercée tant que l'assureur se trouvait exposé au recours

anormal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les ayants droit des coéquipiers reprochent à l'arrêt de ne pas avoir accueilli leur action

expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'action directe et notamment au regard de l'article L. 124-3 du Code des assurances.

trente-six mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'accord du 10 mars 1983 ne prévoyait le paiement de commissions qu'en cas "d'une action

QUE BAILLIET POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A HEU, AU MOTIF QUE, MALGRE LA MORT DU DELEGANT, LE DELEGATAIRE GARDAIT LE BENEFICE D'UNE ACTION

Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique, ensemble l'article 208 du Code civil ; Attendu que si, en application du premier de ces textes les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action

Sur la recevabilité de l'action des intimées L'action exercée par la CIADE et par la commune de Staffelfelden n'est pas une action oblique au sens de l'article 1166 du code civil, mais une action directe

intervenues entre les seuls responsables et victimes de l'accident ne peut, faute d'identité de parties et de cause juridique, ^etre utilement invoquée par la compagnie d'assurances du responsable directement

à l'action directe de la victime.

prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de cette action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action directe dirigée contre l'assureur se prescrit

n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère » ; par ailleurs aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action

fondée sur ces dispositions ne pouvant, de plus, être engagée par le sous traitant pour contourner les règles qui régissent son action directe contre le maître de l'ouvrage alors qu'il ne remplit pas

rédigé en italien et signé en ITALIE que les marchandises ont été prises en charge par CMA en Italie ; que seul le droit italien est donc applicable, et que la demanderesse est mal fondée à invoquer l'action

résiliée en cas de faillite au règlement judiciaire" lui est inopposable en vertu de l'article L 621-28 du Code de commerce ; Attendu qu'elle ajoute que c'est à tort que le tribunal a rejeté son action

Elle réplique que l'action directe au profit du transporteur à l'encontre du destinataire des marchandises transportées dont le coût des frais ne lui aura pas été réglé ne saurait pour autant avoir comme