La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende pour corruption active

deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement

M... a été poursuivi du chef de recel de banqueroute par détournement d'actif, tandis que la société BC Groupe, présentée par M. J...

motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés à Pierre X... sous la qualification de banqueroute par détournement d'actif

; que l'insuffisance d'actif de la Samo s'élève donc au montant de 2 111 591,98 euros.

de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de banqueroute par détournement d'actif

jusqu'à son décès", qu'"il est d'ailleurs très difficile de déterminer quels actifs de [U] [B] ont été placés dans le 'trust', dont même le nom est sujet à caution" et que "le fonctionnement du [U] ou

cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B..., cessionnaires, de la diminution de la valeur des parts sociales résultant d'une diminution de l'actif

au regard de l'ancien article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif

et L. 223-22 et L. 624-3 du code de commerce ; 2 / qu'un créancier peut demander réparation au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire du préjudice personnel, distinct de l'insuffisance d'actif

Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit, bien qu'elle ait elle-même relevé que la dissipation de l'actif

des articles 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les apports extérieures de fonds invoqués par la société avaient, s'agissant de fonds entrant dans l'actif

L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer

non remboursés, d'aides publiques, de primes et d'indemnisations, et a disposé depuis plus de dix ans de ressources très importantes ; qu'il possède un patrimoine immobilier certes hypothéqué et un actif

Il résulte du premier de ces textes que la cessation des paiements consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

brevet, la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; qu'un bien faisant apparemment partie de l'actif

X... et Mme A... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société DBA automobiles, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des dettes