Elle a par ailleurs nécessité un plateau d'instrumentation à usage unique, un environnement septique avec bionettoyage de la salle d'intervention entre chaque acte.

Le 2 juillet 2009, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a, sur proposition du comité national suisse, désigné Monsieur [L] [K] [X] comme Arbitre unique.

Robert X..., 4 / de Mme Monique X..., demeurant tous trois Quartier Le Castel, 06390 Contes-Les-Pins, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, dans ses écritures au fond, la société ne s'est pas prévalue de la réception sans protestation de l'acte type général de cession de créance signifié en 2012, complété par l'acte particulier

[C] [N] à sa s'ur, Mme [S] [N], à la SAS [2] et à la Selarl [1] pour l'exécution d'un acte de reconnaissance de dettes. 2.

pour un montant cumulé de 1 311 785,02 francs, ajoutant que ces taxes d'actes ont été établies uniquement sur des dépôts de garanties faisant suite à un compromis établi à l'étude qu'il ressort de l'audition

que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; ( ) comme le fait justement valoir M. le procureur général, une même personne ne peut avoir qu'un acte de naissance unique, inscrit

œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : " Les services de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat sont autorisés, par le présent acte

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le [Date décès 3] 2010, [X] [S] est décédée, laissant pour lui succéder sa fille, son unique héritière, Mme [E] [S].

Par actes des 26 septembre et 15 octobre 1997, ils ont cédé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 2] (l'EARL), dont Mme [M] est l'unique associée, certains de ces biens, dont des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Il est donné acte à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 novembre 1991), que, par acte

Manuel B..., 2°/ de Mme Josiane Y..., épouse B..., demeurant ensemble, 64300 Biron, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 2018), que, par acte du 24 mars 1980, A...

Si le juge retient la sincérité de l'acte, celui-ci acquiert la même foi qu'un acte authentique, cependant, cette présomption de vérité, ne s'étend pas au contenu de l'acte. En l'espèce, le M.

notarié du 24 novembre 1989 faisant état d'une cession unique de 5 000 parts sociales résultant d'un acte sous seing privé du 3 décembre 1985 et 1er septembre 1989, la cour d'appel a violé les articles