Dénonçant le défaut d'exécution de l'obligation de réintégration, par acte du 27 décembre 2013, M.

Localité 3] Lieux loués: [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière, Par actes

base légale ; ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête par laquelle la partie civile a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande d'acte

Venant aux droits de FRANCE HABITATION Représentée par Me Thérèse PRINSON MOURLON, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE ACTE INITIAL DU 08 Décembre 2025 reçu au greffe le 08 Décembre 2025 COMPOSITION

éventuellement à une simple indemnisation ; que pour refuser d'examiner la demande des consorts X..., la cour d'appel a jugé qu'ils ne démontraient pas que la réalisation de l'ouvrage procédait d'un acte

A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; ...

Monsieur [C] [U], régulièrement assigné par acte délivré à personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

le 21 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09977 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGO7 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

TOULOUSE substituée par Maître Benoît SCHINTONE, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 5] Non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. (…)

commercial, en annexant au contrat un "descriptif de la coque définissant les prestations assurées par la venderesse", notamment quant à la fourniture des fluides, en se référant aux prestations équivalentes

1998, 1 dollar américain équivalait à 1,352 lari.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la réglementation sur la rédaction d'actes

Le prêt a été réitéré par acte notarié du 17 septembre 2010. 2.

et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 août 2023, la S.A.

[N] [I] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 05 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires

V... s'était mis dans une situation différente de ses collègues en refusant de signer l'avenant relatif à la démarche « Acteur », qu'il ne pouvait prétendre à un suivi identique ou revendiquer les mêmes