Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,

], muni d'un pouvoir INTIMÉE : SAS KUEHNE & NAGEL ROAD venant aux droits de la société ALLOIN Transports [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Franck JANIN de la SELCA CHASSANY WATRELOT

, muni d'un pouvoir INTIMÉE : SAS KUEHNE & NAGEL ROAD venant aux droits de la société Transports ALLOIN [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Franck JANIN de la SELCA CHASSANY WATRELOT

judiciaire de la société FRANCE FAST FOOD DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie WATTEL

Maître Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE SARL CHAUFFABOIS DU NORD ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par son représentant légal Représentée par Maître William WATEL

In his view, the provision concerning fisheries jurisdiction (section 2 of the Act on Fishing in Iceland’s Fisheries Jurisdiction, No. 79/1997, hereinafter “the 1997 Act”) extending from the water’s edge

société ROSEBUD, dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège Représentée par Me Sébastien PONCET de la SELCA CHASSANY WATRELOT

Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Franck JANIN de la SELAFA CHASSANY WATRELOT

CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société JTEKT AUTOMOTIVE [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELCA CHASSANY WATRELOT

RG : F 16/00108 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2020 APPELANTE : SASU KUEHNE + NAGEL ROAD [Adresse 1] [Localité 7] Me Yves MERLE de la SELCA CHASSANY WATRELOT

RG : F 16/00107 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2020 APPELANTE : SASU KUEHNE + NAGEL ROAD [Adresse 2] [Localité 4] Me Yves MERLE de la SELCA CHASSANY WATRELOT

F 16/00105 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2020 APPELANTE : SASU KUEHNE + NAGEL ROAD [Adresse 2] [Localité 7] Me Yves MERLE de la SELCA CHASSANY WATRELOT

RG : F 16/00103 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2020 APPELANTE : SASU KUEHNE + NAGEL ROAD [Adresse 1] [Localité 6] Me Yves MERLE de la SELCA CHASSANY WATRELOT

F 16/00102 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2020 APPELANTE : SASU KUEHNE + NAGEL ROAD [Adresse 1] [Localité 7] Me Yves MERLE de la SELCA CHASSANY WATRELOT

F 16/00101 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2020 APPELANTE : SASU KUEHNE + NAGEL ROAD [Adresse 1] [Localité 6] Me Yves MERLE de la SELCA CHASSANY WATRELOT

ONLY, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE : SOCIETE [20] RCS DE [Localité 15] N° [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 13 Mai 2022 APPELANTE : Société BAROCCO [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAFA CHASSANY WATRELOT

[F] [N] en vertu d'un pouvoir général S.A.S. [13] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Franck JANIN de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me