Non-violations de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Non-violation de l'art. 38;Préjudice moral - réparation

En droit – Article 2 a)     Sur le volet matériel – La chambre des mises en accusation de la cour d’appel a recherché si le suicide du prisonnier était prévisible et elle a considéré que, eu

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel)

que les critères de notation employés par la société GRDF n'étaient pas précisés dans le règlement de consultation qui faisait seulement état d'un pourcentage attribué à chacun des thèmes composant le volet

personnes environ alors que les salaires déclarés ne pouvaient rendre compte que de l'activité d'une dizaine de personnes, ni avec les déclarations de TVA qu'il recueillait à bon droit, ni avec le volume

des travaux exécutés sur des constructions existantes ne nécessitent pas de permis de construire lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume

procès-verbal dressé précise qu'il a été procédé à une extension de la cuisine niveau rez-de-jardin de 10 m2, portant la SHON à 24 m2 au lieu des 13, 50 m2 prévus, qu'il a de même été constaté la présence d'un volume

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir, courant 2000 et jusqu'au 2 août 2001, exécuté, sur une construction existante, des travaux ayant pour effet d'en modifier le volume

constitue un temps de travail effectif ; que pour limiter le rappel de salaire pour heures supplémentaires et rejeter les demandes subséquentes, après avoir rappelé que le salarié faisait valoir que le volume

préjudice pouvant être déterminé, au cas où ce préjudice économique ne pourrait être aisément quantifié, en fonction de l'avantage indu procuré à leur auteur par les actes déloyaux, modulé selon le volume

courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des actes suivants : 1) volume

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

« Pétrole » et le volet « Nourriture » apparaissent factuellement liés comme s'inscrivant dans le même contexte géopolitique, force est de constater que des surcharges auraient pu être sollicitées dans

, persiennes, ou volets roulants, en bois, PVC ou métalliques, ou une protection par un barreaudage ou une grille ornementale ou en verre retardateur d'effraction ou en verre feuilleté ; que M.

, 14 volumes ; - le lot de volumes n°7 (cf p.24) comprenant 'le droit de tréfonds ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui se trouve en dessous de l'altitude NGF : 101,80 inscrit à l'intérieur de

La société DKR PARTICIPATIONS est propriétaire depuis 2007 des lots de volumes 18 et 111 du centre commercial, représentant 3542/86899 tantièmes.

Faute d'accord, elle a saisi le juge de l'expropriation aux 'ns de délaissement du lot de volume concerné.

2012, un ensemble immobilier constitué des parcelles AW n° [Cadastre 6] à AW n°[Cadastre 8] sises sur la commune de [Localité 12] (34) a été acquis par la société A9 City puis divisés en 74 lots de volumes