composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

Par acte en date du 11 octobre 2013 reçu par Maître [J], notaire à CHATEAUNEUF-D’ILLE-ET-VILAINE, ils ont fait l’acquisition pour moitié indivise, chacun en pleine propriété, d’une maison d’habitation

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 10 décembre 2021 et 17 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au

Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 163 INTIMÉE : SAS ONET SERVICES sise [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Virginie

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie-Lydia VIGINIER

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le CHRU de Nancy, représenté par Me Vilmin, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce que les sommes demandées soient ramenées à de

Il admet de ramener à 61 147 euros le montant de la somme imposée sur le fondement du 9° de l'article 120 du code général des impôts et soutient qu'aucun des moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Comité de protection du cadre de vie de Bourg-des-Comptes " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 3 juillet 2020, de rejeter la demande présentée par la SCI 3A devant le tribunal administratif de La Réunion et à titre subsidiaire, de ramener

siège Domiciliée [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL en la personne de Me Belgin PELIT-JUMEL (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) Assistée de Me Virginie

potentielle et 88 dans un rayon entre 10 et 20 km.

potentielle et 88 dans le rayon entre 10 et 20 km.

2025 CH GENERALISTE B DEMANDEUR Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6] (34), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Fabrice LABI, substitué à l’audience par Maître Lisa RAMOS

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Philippe BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION

Etalagiste qualifié titulaire du CAP : - capable de réaliser une vitrine suivant des directives précises.'

Me Virginie X... N... Me Bertrand A...

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Virginie