primaire a statutairement pour objet de défendre les intérêts d'une seule partie du corps électoral de cet établissement ; qu'il résulte de l'article 29-1 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa version

cour d'appel, qui a appuyé sa décision sur des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce et 1844-5 du code civil, dans leurs versions

obstacle à la mise en œuvre des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version

exécutoire d'une décision étrangère délivrée par le greffier en chef d'un tribunal judiciaire en vertu du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit règlement Bruxelles I dans sa version

faute pour le salarié absent d'avoir laissé ses codes d'administration des serveurs du site et les paramètres permettant de le modifier, ce alors que la société Ironshop déposait dans le même temps sa version

applicable jusqu'au 22 mars 2012, et à l'article III, 3.1, b), des conditions générales, dans leur version applicable à compter du 23 mars 2012, et, d'autre part, les clauses contenues à l'article II,

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-4

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité du second alinéa du I et du II de l'article 885 I quater du CGI, dans sa version applicable

; que cependant cette version ne peut être que fantaisiste ; qu'il apparaît que ces trois bulletins bizarrement correspondent au salaire mensuel de 12 000 francs par mois tel que réclamé par Abdelkader

modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail et l'article L. 1234-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dudit code, ensemble l'article 9

résultait pas des conclusions du salarié l'existence d'un aveu judiciaire de celui-ci sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil dans sa version

des autres courriers sus-cités », quand la vérification de la comptabilité, prévue au contrat, imposait l'accès aux documents demandés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version

lors des précédents contrôles de 1999, 2001 et 2005 sur la question de l'obligation de nourriture, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version

et 8 000 euros "au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les deux instances" ; que le document en cause présente de nombreuses caractéristiques suspectes dans sa structure (version

toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leurs versions

circonstances de la collision, la juridiction du second degré, saisie des seuls intérêts civils, retient que le point de choc ne peut être localisé avec précision, qu'aucun témoignage ne contredit la version

action en insertion forcée, le texte recomposé de son droit de réponse comportant 209 lignes, soit plus que la longueur maxima autorisée par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, alors que la version

condamner Jacques Y... à payer 500 francs de dommages-intérêts à Jackie Z... ainsi que 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, après avoir rappelé la version