X... à lui verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. 5. La MFR a interjeté appel sur les intérêts civils.

de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SPL Seine Ouest Aménagement un permis de démolir partiellement un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section N, n° 006, sise au 135 avenue de Verdun

à Y... en vertu de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales de Bethune, régulièrement signifiée et rendue le 7 janvier 1998 ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte de la procédure

Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du matin du 19 novembre 1996, le président ayant versé

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir omis d'exposer les moyens qu'il avait invoqués dans les conclusions régulièrement présentées en cause d'appel, alors, selon le moyen, qu'en vertu

B... a été autorisé, par une ordonnance du 20 décembre 1972, à consigner les sommes dues entre les mains d'un séquestre, puis par une seconde ordonnance, du 23 juin 1976, à suspendre ces versements et

société Natexis banques populaires ne pouvait utilement invoquer l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un précédent arrêt du 27 juin 1996 dès lors que s'il avait, en vertu

à ce titre, alors « qu'ayant fait ressortir que, d'une part, le licenciement notifié le 30 mai 2011 était sans cause réelle et sérieuse et non nul et que, d'autre part, la société CB'Associés avait versé

qu'ils avaient l'autorisation d'utiliser une partie des sommes versées par M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN

demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

condamner à restituer à la société Marang les sommes reçues, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la SNC qui, d'une part, faisait valoir qu'elle n'était garante vis-à-vis des acquéreurs, en vertu

première réclamait au second pour l'ensemble des diligences qu'elle avait effectuées une somme totale de 23 000 euros HT, de laquelle il déduisait la provision réclamée le 17 novembre 2013 et déjà versée

décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser

Ploux, conseiller, assisté du greffier et en présence du substitut général ; "alors qu'en vertu de l'article 591 du Code de procédure pénale, le jugement est rendu par les juges qui ont assisté à toutes

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser