, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut

X..., DEMEURANT A NYONS DROME , LE PIED DE VEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME TARDIVE

LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PERSONNE QUI RECOIT COPIE DE L'EXPLOIT SIGNE L'ORIGINAL, QUE SI ELLE NE VEUT

Société d'Exploitation des Etablissements Denis Tondre au paiement de ces sommes et retenir la garantie de l'AGS, le jugement attaqué a relevé que " les salariés ont démissionné le 30 avril 1986, ce qui veut

le délai de la garantie décennale qui expirait le 23 février 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle est adressée à celui que l'on veut

INDUMENT PAYEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEE A CELUI QU'ON VEUT

N'AYANT LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU AU PROFIT D'UN DESCENDANT, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN FOIRAIL, BIROU FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN VEAU QUE MAURY, PROPRIETAIRE CULTIVATEUR, CONDUISAIT A LA BASCULE PUBLIQUE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI VEUT EXHAUSSER UN MUR MITOYEN, QUI N'EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT, DOIT LE FAIRE RECONSTRUIRE

CONSIGNATION DE PARTIE DU PRIX OPEREE PAR LE NOTAIRE BECQUET AU VU DE LA PURGE DES INSCRIPTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONSIGNATION N'EST QU'UNE FACULTE POUR L'ACQUEREUR AMIABLE QUI VEUT

COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL IMPOSE AU BAILLEUR UN DELAI POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, NE LUI EN IMPARTIT AUCUN LORSQU'IL VEUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CORNU, PREPOSE A UNE BASCULE PUBLIQUE AYANT ETE RENVERSE PAR LE VEAU DE DELOGE ET BLESSE PUIS ATTEINT DE TETANOS, A ASSIGNE LEDIT DELOGE

X... a effectivement exploité les terres sur lesquelles il veut exercer le droit de reprise de 1961 à 1969, retient que l'article L. 411-59 du Code rural ne renvoie aux conditions d'expérience professionnelle

X... qui se borne à indiquer qu'il veut rendre visite à sa famille restée en France, ait porté une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant

RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut