du taux d'intérêt sur le fondement de l'article 1129 du Code civil ne pouvait prospérer, ce texte n'étant pas applicable à la détermination du prix de sorte que l'intérêt convenu pouvait valablement varier

X... avait satisfait aux prescriptions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale en appelant en déclaration de jugement commun la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, à laquelle

décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol de leur propriété et provenant d'un immeuble bâti sur une parcelle contiguë appartenant à Mlle Valérie

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

MINUTE N° : 26/00109 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01142 DÉCISION Réputée Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [F] Débats à l'audience du 29

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1969 SUR LE MONTANT D'UNE PLUS VALUE

TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE A, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE CES ANNEES, APPLIQUE LE TAUX REDUIT DE 10%, PREVU POUR L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES

SOIENT RETABLIS AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 A RAISON DE L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE DE 132.354 F ; VU L'ORDONNANCE

de Bordeaux a accordé au sieur X... réduction des droits auxquels il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 dans un rôle de la commune de ... , à raison de la plus-value

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Considérant que l'administration a assujetti le sieur X... à une cotisation d'impôt sur le revenu assise sur une fraction de la plus-value que la vente d'une propriété de 38 ha sise à ... à la société

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANTS SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR

ET QUE CELLE-CI AVAIT REALISE EN CONSEQUENCE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE EN 1965 ; ET QUE LE SERVICE A EN CONSEQUENCE INCLUS LE MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE LA DAME Y...

." ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code, également applicables, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée

X..., agent immobilier, s'était prévalu des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts pour obtenir sous condition de remploi l'exonération des plus-values réalisées par lui pour un

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération des plus-values provenant de la cession d'éléments d 'actif immobilisé - [Art. 40 C.G.I.] - Personnes se livrant à des opérations de lotissement à l'occasion

. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Détermination de la plus-value imposable - Prise en compte d'une rente viagère à l'achat et à la revente de l'immeuble.