Nul ne doit causer à autrui un trouble du voisinage. Il appartient à celui qui se plaint d'un tel trouble de démontrer que les nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage.

avril 2003), que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un lot contigu à celui appartenant à Mme Y..., a édifié un mur "à cheval" sur la ligne séparative des héritages, empiétant sur le fonds voisin

responsabilité et indemnisation devant la juridiction de proximité ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande , le jugement retient que les dires des deux parties comme les témoignages des voisins

QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 30 MARS 1977; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DEPOURVU

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2006), que Mme X... a assigné Mme Y..., sa voisine, sur le fondement du

procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la commune des Magnils Reigniers responsable de troubles anormaux de voisinage

; que Ricciotti X... étant décédé en cours d'instance de cassation, Mme X... a poursuivi l'instance à titre personnel et en qualité d'héritière de son mari avec lequel elle se trouvait placée sous le

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Maraut, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars

André A... et Marc B..., par Mmes Jöelle C..., Geneviève E..., Françoise F..., Donatienne G... et Marie-Jeanne H... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

FAURY, substitut général Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Marc A... le 27 septembre 2018; Edward Y... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

Jean-Pierre X... était entendu le 22 septembre 1993 : depuis qu'il s'était installé avec Marie-Thérèse S... en 1981, il avait pratiquement toujours été en congé de maladie jusqu'à sa retraite en 1985,

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

2011 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la valeur vénale du bien immobilier à la date du décès : il résulte de la déclaration de succession enregistrée le 22 mars 2011 que la valeur au décès des 5.367

Y... et Madame Monique B..., - dit que mention du jugement sera transcrite en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de Madame B... et en ce qui concerne Monsieur Célestin X...

International Services (la société) a entrepris au cours de l'année 2003 une activité de stockage de bouteilles de gaz, et installé une cuve d'azote liquide ; que se plaignant de troubles anormaux de voisinage