.) ; " alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le compte de Mme Y..., belle-mère de B..., servait à " renflouer " la trésorerie du GIE Gelam puis était " remboursé "

Y..., du 4 avril 1996, que, de l'année 1989 au 28 février 1995, les fonds détenus pour le compte de tiers n'étaient pas disponibles en l'état de la trésorerie du greffe, sauf en novembre 1989 et en juin

lui louait ce dernier à cette même adresse ; qu'il apparaît donc que A... avait créé un centre de décision pour l'ensemble des entreprises qu'il animait et qui y étaient domiciliées ; "que la trésorerie

janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière commerciale ; que les deux virements des 11 et 12 janvier 2001 ont eu pour effet de transférer la totalité de la trésorerie

que les emprunts envisagés pourront être remboursés ; que la cour d'appel qui a constaté que les documents comptables établis avant la cession litigieuse révélaient la nécessité d'assurer une trésorerie

rejeté la demande de condamnation des sociétés retrayantes à verser des sommes correspondant à l'emprunt de 50 000 000 francs contracté le 3 décembre 1991 pour porter à 75 000 000 francs le fond de trésorerie

dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

subventions publiques par an au profit de ladite association, ainsi que d'abus de biens sociaux par abus de confiance, et le 3 mai 2011, pour l'infraction d'absence de commissaire aux comptes pendant trente

prescription et n'entre pas dans les prévisions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme quant au délai raisonnable ; que son recouvrement peut être poursuivi dans le délai de trente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... qui a souscrit l'engagement de caution à l'égard du Trésor sans rechercher, en l'examinant, si la signature portée sur l'acte correspondait à celle de M.

PHARMACIE TREBOIS depuis le 09 juin 1993 et ce, moyennant un loyer annuel de 66.000 francs en principal porté le 01 octobre 1990 à 77.226 FRANCS.

X..., salarié de la société Tréfileries de Bourbourg, a suivi en 1982 une cure thermale pour laquelle son employeur a refusé de lui verser l'indemnité complémentaire conventionnelle prévue en cas d'arrêt

Cependant il convient en outre de tenir compte du caractère atypique des tréfonds comme biens, que la particularité des dossiers relatifs aux tréfonds achetés par la société du Grand Paris pour les besoins

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d'association de malfaiteurs et détention de trésor

En conséquence le jugement sera infirmé, il sera constaté que le tréfonds du syndicat est enclavé.

La mise en demeure rappelée au point 1, sur la base de laquelle la commune de Trébons a émis le titre exécutoire attaqué, a été prononcée dans le cadre des pouvoirs de police spéciale du maire de Trébons

compagnie Axa France Iard, à l'entreprise TAE, à la société MMA IARD, à la société MMA IARD assurances mutuelles, au bureau Veritas Construction SAS, à la société QBE insurance Europe limited, à la société Tréfous