englobant les frais de mise en conformité du navire qu'elle avait entre temps avancés ; qu'appelée en la cause, la société Thomson a elle-même demandé à la Socarenam le paiement de diverses sommes à titre

A... de restituer son titre de conduite.

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Tigran

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Tigran

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Tigran

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Tigran

a sollicité la convocation de la société Campings.com devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 584,99 euros en principal et à celle de 500 euros à titre

jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 90 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et les tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant

plus de 25 ; " aux motifs que Humerah X...a exploité à titre individuel un commerce de vente d'alcool en " cash and carry " à compter du 4 août 1993 à Calais, ...; qu'elle a demandé sa radiation du

C... n'ait pas été susceptible de contredire les énonciations du compromis authentique, faisant pleine foi de la seule convention de vente et ne titrant M.

les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article 4.1 du règlement intérieur de la société SEMTAO qu'il est interdit de distribuer ou de consommer dans l'entreprise ou pendant le travail des boissons titrant

sur le fondement d'une convention conclue le 3 août 2000, avait diffusé, entre le 30 mars et le 21 septembre 2003, un programme unique, intitulé Canal du dialogue, diffusé en langue arabe sans sous-titrage

ou de chapitres ; qu'il ressort clairement de la sous-position NC 7019 52 00 à laquelle la marchandises a été déclarée, que relèvent de cette sous-position les tissus de fibres composés de filaments titrant

. - Titre de perception - Visa du titre de perception par le juge du tribunal d'instance.

régulier la fourniture de renseignements nominatifs et statistiques sur tout support, et à titre ponctuel la fourniture de renseignements nominatifs et statistiques sur tout support, correspondant à des

On 19 November 2004 the case was registered with the Tirana prosecutor’s office attached to the Tirana Serious Crimes Court (“the District Court”), since it had jurisdiction to investigate and prosecute

Albania 30/11/2018 Denis SELIMI 1977 Tirana Albanian Edit SELIMI 1968 Tirana Albanian   3. 32939/21 Nika v. Albania 21/06/2021 Dede NIKA 1969 Shkodër Albanian Atmir MANI 4. 54121/21 Dedaj v.

Hajdari, a lawyer practising in Tirana. 3.     The Albanian Government (“the   Government”) were given notice of the application. THE FACTS 4.