notaire en paiement de l'autre moitié de sa créance et en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel

X... et son assureur ; que la société Paris Nord motos a été condamnée à payer au liquidateur le coût intégral des réparations ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au

2001), a estimé que les époux X... avaient acquiescé à la validité de l'acte souscrit de telle sorte qu'ils étaient irrecevables à agir ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche, tel

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la caducité de la saisie ou d'en ordonner totalement ou partiellement la mainlevée ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu

décision devant la cour d'appel ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à annulation des dispositions contestées ; Sur le premier moyen, tel

une assurance complémentaire et que la valeur du véhicule était très supérieure au montant de ladite franchise ; Sur le moyen unique, pris en ses premières, deuxième, troisième et sixième branches, tel

convention de servitude visant les biens saisis ; que le tribunal a rejeté leurs demandes et les a condamnés à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen, tel

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cointreau et à la société The Pierre B... company du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel

La Cour a constaté que le règlement amiable était fondé sur le respect des droits de l'homme tels que définis par la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 de

procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'énumération prévue à l'article 9-2 précité des actes qui interrompent la prescription de l'action publique n'est pas limitative ; que constitue un tel

copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention d'Ecrouves, en régime fermé de détention ainsi que du règlement intérieur de l'établissement organisant un tel

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Statut d'un corps de fonctionnaires - Refus de prendre un tel

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.

l'astreinte dont était assorti un jugement ayant fait obligation à Mme X... d'exécuter des travaux de réfection et en a élevé le taux ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen, tel

F... nommé en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute

juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur contre ces deux sociétés ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, tel

exigées par l'article 1326 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 1998) a fait droit aux demandes de la Caisse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Z..., divorcée X..., tel

B..., en leur qualité d'héritiers réservataires, le legs dont il était bénéficiaire en vertu du même testament ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au