Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le 7 juin 2023 pour la prise de

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée le 26 juin puis le 29 juin 2023

d'asile ont été méconnues dans la mesure où la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2023 la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau

Claude TERREAUX, Président de chambre M.

Claude TERREAUX, président de chambre M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - aux termes de la jurisprudence du CE, il incombe à l'autorité administrative, après avoir fixé à l'étranger un rendez-vous de le recevoir en préfecture et si son

du Val-de-Marne en date du 10 juin 2022 ; - l'abrogation de cet arrêté en date du 13 janvier 2023 ; - les pièces, enregistrées le 30 juin 2023, présentées pour la préfète du Val-de-Marne par Me Termeau

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller et Monsieur Claude TERREAUX

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX

dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX

Méziane Y... a été découvert, le 25 octobre 2003 ; que la chaux et le terreau retrouvés sur le corps ont été expertisés, ce qui a conduit à établir que l'achat avait été fait le 24 octobre 2003 par JL,

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude TERREAUX

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024 sous le n° 24PA00233, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau du cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.